Demande de diagnostic d'une installation ANC existante

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Pour s’assurer de la conformité de votre installation d’assainissement des eaux usées, l’entretien et le diagnostic de votre système d’assainissement sont nécessaires, indispensables et même obligatoires dans le cadre d'une vente immobilière. Prenez rendez-vous avec les contrôleurs d'assainissement !

Étape 1 : Adresse et nature du bâti à contrôler
Raison du diagnostic (obligatoire)
Étape 2 : Identification du propriétaire et facturation
Civilité

PERSONNE À CONTACTER POUR PROGRAMMER L'INTERVENTION

Etape 3 : Caractéristique de l'immeuble concerné :

Maison d'habitation individuelle :

Type de résidence :
Type de location :

Nombre de pièces principales :

Autres locaux que ceux d'habitation :

Présence d'un captage d'eau (puits ou forage) à proximité du projet d'assainissement ?
« J’atteste sur l’honneur avoir connaissance :

de point d'eau (puits, forages...) destiné à la consommation d’eau potable à moins de 35 mètres du système d’assainissement non collectif, décrit dans le présent dossier, sur ma propriété ou sur une propriété mitoyenne. »

N.B. : Un puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de
la commune concernée, conformément à l’article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étape 4 – Engagement du demandeur / Validation de l'envoi

Préparation de la visite du contrôleur du SPANC :

Afin que le diagnostic de fonctionnement et d'entretien de l'installation d'assainissement non collectif soit le plus complet possible :

  • nous vous invitons à présenter à l'agent du SPANC, lors de sa visite, tous les documents concernant votre installation en votre possession (plans, étude de sol et/ou de filière, photos de travaux, factures, justificatifs de vidanges, contrat d'entretien, ....) ;
  • les ouvrages équipant votre installation d'assainissement doivent être accessibles (regard du bac à graisse, de la fosse, du préfiltre et du traitement), manœuvrables et non vidangés,
  • le bâti devra être alimenté en eau.

À défaut, l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de diagnostic des installations d’assainissement non collectif stipule que "si, lors du diagnostic, la commune ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l’existence d’une installation d’assainissement non collectif, alors la commune met en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l’article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique".

Redevance d’assainissement non collectif :

Il est rappelé à votre attention que ce diagnostic est soumis au versement d’une redevance d’assainissement non collectif. Les tarifs d’intervention du SPANC de Saint-Brieuc Armor Agglomération ont été fixés par l’assemblée délibérante comme suit et sont à régler après chaque diagnostic :

  • Redevance de diagnostic des installations existantes : 192,85 €
  • Facturation d’un déplacement sans intervention : 40,28 €
  • Contre-visite : 58,11 €

Ces tarifs étant délibérés chaque année, ils sont applicables pour les diagnostics réalisés entre le 01/01/2025 et la 31/12/2025.

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