Ma demande de logement social

Comment faire une demande

Pour effectuer une demande de logement, vous pouvez :

• soit saisir votre demande en ligne depuis le site de demande de logement des Côtes d’Armor
• soit télécharger le formulaire Cerfa n°14069*02
• soit, le retirer auprès d’un partenaire

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie de :

• La pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
• Titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
• L’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu N-2, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2023, vous devez joindre l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021)
• La quittance de loyer ou attestation d’hébergement
• Livret de famille ou justificatif de situation familiale
• Justificatif de ressources 

Des documents complémentaires pourront vous être demandés lors de l’étude de votre dossier. Il n’est donc pas nécessaire de les transmettre tant qu’ils ne sont pas sollicités.

Déposer votre dossier

Le dossier en ligne

Vous pouvez déposer votre demande de logement en ligne, celle-ci a la même valeur qu'une demande papier. Pour faire votre demande, rendez-vous sur le portail dédié demandedelogement22.fr

Le dossier papier auprès du bailleur de votre choix

Terres d’Armor Habitat

• Agence Armor Agoat
  6 rue des Lys - 22 440 Ploufragan
  Uniquement sur rendez-vous.

• Agence Baie d'Armor
  Locataires de Saint-Brieuc Armor Agglomération, sauf Saint-Brieuc.

• Trégueux
  24 rue Alain Colas - 22950 Trégueux

  Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
  Numéro unique 02 96 62 20 90
  www.terresdarmorhabitat.bzh 

Agences Saint-Brieuc

• 1 Boulevard Clémenceau - 22000 Saint-Brieuc
  Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h

• Agence Action Logement 
  Immeuble Atrium, 3 Bd Waldeck Rousseau - CS 50518 - 22005 Saint-Brieuc Cedex  / 02 56 26 70 20
  www.actionlogement.fr/saint-brieuc
• BSB Les Foyers
  1 Place François Mitterrand - 22 000 Saint-Brieuc 
  02 96 62 00 22
  www.sahlm-lesfoyers.com  

Bâtiments et Styles de Bretagne
4 rue des Lycéens Martyrs BP 104 - 22001 Saint-Brieuc Cedex 1 / 02 96 62 00 22 
www.sahlm-lesfoyers.com 

Armorique Habitat
Parc d’Innovation de Mescoat - 29 419 Landerneau Cedex / 02 98 85 04 40 
www.armorique-habitat.fr

La Rance - Groupe Action logement 

31, boulevard des Talards - 35400 Saint-Malo / 02 99 40 02 20
contact@larance.fr 
www.larance.fr/trouver-votre-location/

Les conditions d’éligibilité

Les locataires doivent répondre aux conditions d’accès prévues par la réglementation : 

• être de nationalité française ou justifier d’un titre régulier sur le territoire français,
• occuper le logement à titre de résidence principale,
• disposer de ressources annuelles inférieures aux plafonds de ressources.

Les plafonds de ressources réglementaires applicables à partir du 1ᵉʳ janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 sont les suivants :

À noter : Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Plus d'informations : www.service-public.fr

Suivre mon dossier

À l’enregistrement de votre demande en ligne et après vérification de votre dossier, vous recevrez votre numéro unique départemental, qui vous sera demandé lors de toutes correspondances.

Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez fournir la totalité des informations demandées.

Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions de logement faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.

Accédez au suivi de votre dossier