Pacte Fiscal et Financier
Mise à jour le
Ce pacte financier concerne le Fonds communautaire de fonctionnement (FCF) soit une enveloppe annuelle de 1,7 M€. Il s’agit de partager cette ressource entre les 32 communes selon des critères votés par le Conseil d’Agglomération.
À noter qu’elles perçoivent par ailleurs une dotation de compensation. L’enveloppe de cette dotation s’élève à 17,66 M€ annuels. Il s’agit d’une compensation de l’ancienne taxe professionnelle qui était perçue par les communes avant 2001.
Qui a participé à la refonte de ce pacte financier ?
Ce pacte est le résultat de plusieurs mois d’études et d’échanges entre un groupe de travail dédié, la Conférence des maires et le Bureau de l’agglomération ainsi que la Commission Administration Générale et les 32 directeurs généraux des communes.
Ce groupe de travail était composé d’élus des groupes politiques et représentatif des différentes tailles de communes.
Comment l’Agglomération peut-elle agir sur les fragilités des territoires ?
En définissant des critères de répartition qui prennent en compte :
- La fragilité des populations.
- La préservation des terres agricoles et des écosystèmes naturels.
La plupart de ces critères avaient aussi été choisis par la Région Bretagne lors de l’élaboration de son schéma d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Ainsi, les critères qui rentrent en jeu dans le calcul de la répartition de ce fonds communautaire concernent :
- Les capacités de développement humain. Exemple : la population scolarisée.
- Les capacités d’intervention des communes. Exemple : densité de la population.
- Les capacités d’attractivité et de développement. Exemple : taux de chômage.
- Les services rendus par les écosystèmes naturels : terres agricoles, capacités de stockage du CO².
Quelle solidarité entre les communes ?
Une fois ces critères appliqués, le groupe de travail a souhaité mettre en place des mécanismes pour que les petites communes puissent bénéficier d’une « dotation socle ».
Ainsi chaque commune dont la population est :
- Inférieure à 1000 habitants, percevra a minima 15 000 €.
- Entre 1001 et 1500 habitants, percevra a minima 20 000 €.
- Plus de 1501 habitants, 25 000 €
Sur l'enveloppe de 1,7M€, 110 000 € sont dédiés à cette dotation minimum garantie (dotation socle).
Les élus ont également souhaité mettre en place une période de lissage des dotations sur 2 ans. Ainsi, après application des critères, les communes qui connaissent une baisse ou une hausse de leur dotation supérieure à 2 % atteindront le montant cible de manière progressive sur deux années budgétaires.
Ce pacte financier donne du sens au projet de territoire :
- Il soutient les communes dans la mise en œuvre de leurs projets locaux en tenant compte des priorités du projet communautaire partagé.
- Il répond à l’esprit de solidarité et de proximité inscrit dans le projet de territoire avec la mise en place d’une vigilance particulière auprès des plus petites communes grâce à la dotation socle.