Demande de diagnostic des raccordements au réseau public d'eaux usées
Mise à jour le
Le diagnostic de branchement au réseau public d’assainissement des eaux usées consiste à tester l'ensemble des points d'eaux de l'habitation, allant de la limite de votre propriété jusqu’au collecteur public. Ce diagnostic peut être à réaliser :
- Dans le cadre d'une construction (diagnostic de branchement neuf), il est conseillé de vous y prendre dès lors que vous commencez à consommer, afin que nos services puissent tester et mettre en service votre branchement.
- Dans le cadre d'une vente immobilière, le diagnostic de votre branchement est nécessaire.
Vous avez besoin d’un diagnostic de branchement au réseau public d'eaux usées ? Merci de remplir le formulaire suivant.
À réception, nos services vous contacteront afin de convenir d'un rendez-vous pour le diagnostic.
Modalités de facturation :
Le montant de la prestation est fixé annuellement par délibération du conseil communautaire. Une facture sera adressée au
propriétaire par la Direction eau et assainissement après la réalisation de la prestation. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de réalisation du diagnostic, prestation payable à réception de la facture. Pour information, la tarification des diagnostics réalisés entre le 01/01/2024 et la 31/12/2024 est la suivante :
- Diagnostic vente maison individuelle et branchement neuf : 121,21 € TTC
- Diagnostic vente logement collectif : 242,40 € TTC
- Déplacement infructueux : 87,26 € TTC
Clause de rétractation :
Le droit de rétractation est de 14 jours à compter de la date de réception de la demande (art. L211-18 du Code de la consommation).
Si vous souhaitez que la prestation intervienne avant la fin de ce délai, vous vous engagez, en cas de rétractation, à régler les sommes dues par TIP, chèque ou TIPI selon les modalités indiquées sur la facture que vous recevrez. Pour faire valoir votre droit de rétractation, nous vous invitons à renseigner le formulaire de rétractation.
Résultat du diagnostic :
À l’issue de ce diagnostic, un compte rendu (sous forme de courrier) sera envoyé au(x) propriétaire·s précisant l’acceptabilité ou non des installations privatives d’assainissement vis-à-vis de la réglementation en vigueur, dans un délai d’un mois à compter de la date de visite.
En cas de présence d’anomalies vis-à-vis de la réglementation, ces dernières seront listées dans le compte rendu de diagnostic qui précisera le délai qui vous est accordé pour la réalisation des travaux.
Le compte rendu restitué ne constitue pas une preuve de conformité de la pose des différents ouvrages par rapport aux règles de l’art et aux références réglementaires en vigueur.
Engagements du propriétaire :
Le propriétaire, ou son représentant dûment habilité, s’engage à être présent le jour du diagnostic, à la date et horaire fixés, à disposer des clés et permettre l’accès au(x) bâtiment·s à contrôler. En cas d’absence du propriétaire ou de son représentant, le diagnostic ne pourra être réalisé. Un rendez-vous non honoré entraînera une facturation pour déplacement infructueux.
Le propriétaire, ou son représentant dûment habilité, s’engage à signaler aux contrôleurs les différents équipements (points d’eau, sanitaires…,) et regards de réseau d’assainissement de l’immeuble (pompe, puisard, fosse septique, etc...), y compris ceux existants dans les locaux annexes (greniers, caves, garages, dépendances…,) et à rendre ces équipements et regards parfaitement accessibles de manière à ce qu’ils puissent être contrôlés.
Le compte rendu ne portera que sur les équipements et regards du réseau d’assainissement signalés et rendus accessibles, au vu des renseignements fournis par le demandeur, et sous sa responsabilité.
