Enseignes, panneaux publicitaires… Les règles ont changé !
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Le Réglement local de publicité intercommunal (RLPI) a été élaboré en concertation afin de trouver un équilibre entre qualité paysagère, esthétique, lutte contre la pollution lumineuse et les droits des acteurs économiques qui ont besoin d’être vus.
Parmi les changements : un document Cerfa doit être déposé en mairie par le demandeur. La demande sera alors étudiée soit par les services urbanisme des communes soit par le service commun d’accompagnement et d’instruction de la publicité extérieure et un arrêté sera signé au plus tard sous deux mois par la mairie.
Le RLPI est disponible sur le site de l’Agglomération et permet de connaître précisément les règles en fonction de sa commune (moins ou plus de 10 000 habitants) et de la zone de publicité. Voici quelques règles qui concernent toutes les communes et toutes les zones :
- Interdiction des publicités scellées au sol.
- Un seul dispositif publicitaire par unité foncière.
- Une seule enseigne par face pour un bâtiment, un commerce…
- Extinction des enseignes lumineuses de 22h à 7h (sauf autorisation exceptionnelle) et quand l’établissement est fermé.
- Pas plus de 50 % de l’espace vitré en vitrophanie.
- Pas de pré-enseignes situées à plus de 5km du commerce ou de l’entreprise.
- Interdiction des publicités lumineuses sauf en zones d’activités de Saint-Brieuc où elles sont limitées à 2m2.
Le RLPI s’applique pour tout nouveau dispositif publicitaire. Ceux installés avant le 1er février devront être mis en conformité avec le règlement dans les deux ans (février 2027) pour les panneaux publicitaires et dans les six ans (février 2031) pour les enseignes.